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Bilan juridique Retraite Anticipée.
Message écrit le 11/06/2008 par françoise

Une synthèse sur la situation actuelle :

  Juridiquement, aucune loi, aucun décret ne fixe de limite dans le temps pour les retraites anticipées.

  Le comportement des caisses de retraite est le reflet des directives ministérielles : Actuellement c’est la Circulaire ministérielle 2007/396 du 5 novembre 2007 qui empêche les organismes de prendre en compte vos dossiers pour 2009.

Pourquoi ?

==> article 5 de la loi n° 2003-775 qui prévoit une augmentation de la durée d’assurance "négociable" en 2008 mais applicable en 2009.

C’est uniquement en vertu de cette circulaire que vos dossiers pour 2009 ne sont pas retenus !

Actuellement les négociations sont en cours mais il semblerait que nos dirigeants seraient désireux de repousser entre autre la condition d’âge à 58 ans.

Si cette rumeur venait à se concrétiser, beaucoup pourront dire adieu aux RA en 2009...


Ce message n'a pas reçu de réponse.

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